Article I : OBJET

La société PPN SA SAS au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de EVREUX, sous le numéro B 3511786439, dont le siège social est situé 4 Route de Gaillon 27940 VILLERS SUR LE ROULE met en place un système de parrainage accessible exclusivement sur son site Internet www.security-feelbetter.com. PPN SA a mis en place ce système de parrainage ayant pour but au travers du site www.security-feelbetter.com, de permettre aux membres inscrits, qui en exprimeraient le souhait, de faire découvrir le site en tant que parrain à des filleuls potentiels, afin que ceux-ci puissent à leur tour devenir membre du site. Le parrainage est gratuit et sans obligation d'achat. Il se déroulera à compter de sa mise en ligne à la date du 08/11/2007. La participation au système de parrainage implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement dans son intégralité, de la part des parrains comme des filleuls.


Article II : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION :

Le parrainage est ouvert à tous les clients désireux d'y participer. Par client, on entend toute personne physique majeure demeurant en France métropolitaine y compris Corse, Andorre et Monaco, ayant effectué au moins un achat en ligne ou ayant procédé à l'ouverture de son compte client sur le site www.security-feelbetter.com. Pour parrainer, les personnes doivent impérativement utiliser l'interface de parrainage prévue à cet effet sur le site www.security-feelbetter.com, sans quoi le parrainage ne sera pas pris en compte. Il est entendu qu'une relation de parrainage valide implique que le filleul ne soit pas déjà inscrit sur le site www.security-feelbetter.com. Un filleul ne peut avoir qu'un seul parrain.
PPN SA se réserve le droit de contrôler l'exactitude des renseignements fournis par les participants. Les participants à cette opération (parrains et filleuls) doivent autoriser toutes vérifications concernant la validité de leur parrainage. Si après vérification, des éléments litigieux subsistent, la validation pourra être refusée. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l'élimination de la participation.
Il est interdit de chercher à détourner le parrainage pour profiter des avantages de façon indue. PPN SA se réserve le droit de poursuivre toute personne abusant du parrainage.

Article III : MODALITES DE PARTICIPATION :

Les clients de SECURITY FEEL BETTER sont invités à parrainer un ou plusieurs filleuls à partir du formulaire d'inscription proposé sur le site www.security-feelbetter.com, sous la rubrique parrainage (le parrain doit dès lors s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe). Le parrain devra ensuite renseigner l'adresse de courrier électronique de son filleul afin que le site www.security-feelbetter.com puisse envoyer au filleul un courrier électronique automatique, de la part du parrain, comprenant un lien d'inscription au site www.security-feelbetter.com. L'adresse " Email Parrain " que doit renseigner le filleul lors de son inscription sur le site, doit être l'adresse email renseignée par la parrain lorsque ce dernier s'est inscrit sur le site. (c.a.d. adresse email correspondant au login du Parrain) Chaque relation de parrainage sera validée par le premier achat du filleul sur le site www.security-feelbetter.com. A chaque première commande validée par la société PPN SA et ses organismes financiers associés, d'un nouveau filleul, le parrain recevra un mail de la part de Security Feel Better.com l'informant d'une dotation d'un bon d'achat d'une valeur de 5€ crédités sur son compte. Ces bons d'achat sont valables un an à compter de la date d'obtention. Ils sont cumulables entre eux à hauteur du montant de la commande hors frais de port (exemple: pour une commande de 23€ hors frais de port, seuls 2 coupons de réduction filleul pourront être utilisés. Ces coupons sont non cumulables avec toute autre promotion et permettent de régler le montant de commandes passées sur le site www.security-feelbetter.com. Les dotations ne sont valables et applicables qu'aux commandes passées sur le site www.security-feelbetter.com ; ces dotations ne donnent pas lieu à une contrepartie financière.


Article IV : CONNEXION ET UTLISATION :

La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, et notamment celles relatives aux performances techniques ; temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; risques inhérents à toute connexion et transmission par internet ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
PPN SA décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique. La connexion de toute personne au site et la participation des membres au parrainage se fait sous leur entière responsabilité.


Article V : MODIFICATION - REGLEMENT - LITIGES & RESPONSABILITES :

Le Règlement complet est consultable sur le site www.security-feelbetter.com. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandé avec accusé de réception adressé à PPN SA 4 route de Gaillon 27940 VILLERS SUR LE ROULE.
Le Règlement s'applique à tous les membres désirant profiter des avantages et des obligations liés au Parrainage.
PPN SA se réserve la possibilité d'apporter toute modification au Règlement et/ou au Site, à tout moment pendant la durée du programme de Parrainage, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. PPN SA se réserve en particulier la faculté de modifier pour quelque raison que ce soit les dates de validité du Parrainage.
Toute modification du Règlement sera mise en ligne sur le site, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tous les Parrains ou Filleuls seront réputés l'avoir acceptée du simple fait de leur participation au Parrainage, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout membre refusant la ou les modifications intervenues cesserait de ce seul fait de participer au Parrainage, et donc de profiter des avantages associés au Parrainage.
PPN SA se réserve la faculté, de plein droit, d'interrompre le Parrainage, à tout moment, sans préavis et sans avoir à en justifier. En ce cas, la responsabilité de PPN SA ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les Parrains ou les Filleuls ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
PPN SA se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Parrains ou des Filleuls du fait des fraudes éventuellement commises.
En cas de manquement de la part d'un Parrain ou d'un Filleul, PPN SA se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit, ainsi qu'il est prévu plus généralement de faire à l'égard de tout Membre. En cas d'annulation du parrainage, PPN SA pourra exiger des participants en cause (parrain comme filleul) la restitution en nature, ou sous la forme d'une contrepartie financière, des dotations reçues indûment. La responsabilité de PPN SA ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l'annulation ou de l'absence de prise en compte du parrainage, résultant de l'absence de respect ou de la non-conformité d'une des conditions de parrainage, ou de l'utilisation d'une procédure de parrainage autre que celle définie dans le présent règlement.


Article VI : CONVENTION DE PREUVE :

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes informatiques de la société PPN SA ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au parrainage.


Article VII : INFORMATIQUE ET LIBERTES :

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent dispositif de parrainage sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au parrainage, disposent en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès ou de rectification aux données les concernant. Par les présentes, les participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l'objet d'une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux de Security Feel Better et qu'ils peuvent s'opposer à cette transmission. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée à PPN SA. Les participants sont informés qu'en accord avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, ceux-ci doivent préalablement s'assurer auprès des personnes devant être parrainées, de leur accord sur le fait que leurs nom et adresse de courrier électronique soient communiqués afin d'être traités.